LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitutionnelle n°92/AN/10/6e L du 21/04/10 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°192/AN25/9e L du 06/11/25 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institution National d’Administration Publique ;

VU La Loi n°42/AN/98/47° L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU La Loi n°56/AN/19/8e L du 26 juillet 2019 portant régime juridique des établissements Publics Administratifs ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2001- 0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le décret n°2001-12/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;

VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 19 octobre 2025 ;

VU La Délibération n°009/D6/CA/ du 19 octobre 2025 portant approbation du budget prévisionnel de l’INAP pour l’exercice 2026 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025.