LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 6 novembre 2025 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU La Correspondance n°812/MI en date du 31 Décembre 2024.
SUR Proposition du Ministre du Budget.