LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
VU La Loi n°72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie nationale du développement du commerce ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;
VU La Loi n°33/AN/18/8ème L du 14 septembre 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;
VU lia Loi n°100/AN/20/8ème L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
VU La Loi n°175/AN/22/8ème L du 8 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et du Tourisme ;
VU Le Décret n°2001-12/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2022-92/PR/MCT du 4 mai 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
VüLe Décret n°2022-95/PR/MCT du 4 mai 2022 portant nomination des membres Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;
VU L’Arrêté n°2024-139/PR/MCT fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Comités Techniques de Normalisation (CTN) ;
VU L’Arrêté n°2025-143/PR/MCT du 16 octobre 2025 portant sur la création du comité technique de normalisation du secteur Electricités, électroniques, électro techniques et énergies renouvelables (ADN/CTN002) ;
VU L’Arrêté n°2025-144/PR/MCT du 16 octobre 2025 portant sur la création du comité teclinique de normalisation du secteur Agroalimentaire (CTN001) ;
VU L’Arrêté n°2025-163/PR/MCT du 03 décembre 2025 portant adoption des Normes du Codex Alimentarius en Normes Nationale ;
VU Le Décret n°2010-41/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La séance du CA de l’ADN du 03 Décembre 2025 ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU La Délibération n°01/25/ADN/CA portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2026 de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) ;
SUR Proposition du Ministre du Commerce et du Tourisme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Janvier 2026.