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Arrêté n° 2026-099/PR/MI accordant le statut de l’organisation non Gouvernementale à l’Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/24/9ème L du 06 Mars 2024 portant Organisation et fonctionnement de la société civile ;
VU le Décret n°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations NON Gouvernementales ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 Avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU La Demande en date du 21/10/2023 formule par la présidente de l’Association;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Mars 2026.
ARRÊTE
Article 1 : Est agréée en qualité d’organisation non gouvernementale l’Association dénommée Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA).
Cette transformation de la forme n’entraine pas une modification de l’objet initial à savoir la conduite d’une recherche scientifique pour apporter une réponse multidimensionnelle aux problématiques sociales nationales et régionales.
Article 2 : Dans le cadre de son objet statutaire, elle prend en charge la publication d’articles scientifiques qui peuvent servir de référence au gouvernement et aux autres partenaires qui disposeront des données susceptibles de servir de fondement à leurs différentes actions.
A ce titre, elle initie et participe à tout programme de recherche impliquant la réalisation d’enquêtes, la production et la publication des données ainsi que l’organisation des manifestations scientifiques.
Article 3 : L’Institut de Recherche Indépendant de la Corne d’Afrique (IRICA), peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les lois ou par son statut mais, elle ne peut par principe faire des activités lucratives sauf lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’activité statutaire.
Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs, dans les conditions prévues par le décret N°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations NON Gouvernementales.
Article 5 : Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 Mai 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH