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Arrêté n° 83-0578/PR/SG déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires pour la déserte du Lotissement Arta sud-est.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s LR/ 77 001 et 77 002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance LR/77 008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 81-076 du 27 juillet 1981 ;
VU le décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire ;
Sur proposition du ministre des Travaux publics de l’Urbanisme et du Logement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 avril 1983.
ARRÊTE
ARRETE
Article Premier : Sont déclarés d’utilité publique les travaux nécessaires pour la déserte du Lotissement Arta sud-est.
Article 2 : L’expropriation d’une petite partie du lot n° 37, titre foncier n° 1323 du M. Kaireh Kaysaleh Egueh, nécessaire à la réalisation des travaux visés à l’article ci-dessus devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : En compensation le propriétaire du lot n° 37 récupérera sur le lot voisin n° 38, nom encore attribué, les 30 m² expropriés suivant présente déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Les lots 38, 39 et 40 du lotissement feront l’objet d’une nouvelle étude compte tenu du projet de déserte ci dessus et de la présente déclaration d’utilité publique:
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 21 avril 1983
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON