Vu les lois constitutionnelles nos 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 :

Vu l’ordonnance LR/77-00 008 du 30 juin 1977:

Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du gouvéèrnement :

Vu le décret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 23 mai 1969 et portant codification du régime des Prestations familiales de la République de Djibouti :

Vu son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n° 270 /6e L du 26 mai 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations sociales ;

Vu l’arrêté n° 69-1883 / SG / CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres Il section 1 et 3 et IV, section 2 :

Vu l’arrêté n° 83-0250/PR/MT du 21 février 1983 constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales au titre des exercices 1983-84 ;

Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale :

Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 29 novembre 1983.