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Arrêté n° 83-829/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de la Gulf trust Bank.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77 001 et LR/77 002 du 27juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° 82 041 /PRE en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n° 117 /8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ;
VU la demande d’agrément présentée par la Gulf Trust Bank ;
VU l’arrêté n° 82 1066/PR/MCTT du 8 août 1982 portant agrément au Code des Investissements de la Gulf Trust Bank ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 17 mai 1983.
ARRÊTE
ARRETE
Article Premier : Les avantages fiscaux susceptibles d’être accordés à la Gulf Trust Bank sont :
– Exonération de Taxe intérieure de Consommation sur les matériaux importés destinés aux investissements selon les listes jointes en annexe.
– Exonération de patente d’importateur sur ledit matériel.
– Exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq années.
– Exonération de droit proportionnel d’enregistrement.
– Exonération de la Contribution des Patentes durant dix années.
Article 2 : La Gulf Trust Bank devra toutefois pour bénéficier des dispositions de l’article 1er ci-dessus investir un minimum de cent millions de francs Djibouti.
Article 3 : Le début de fonctionnement de la banque sera autorisé par les autorités monétaires compétentes en particulier pour contrôler le dépôt du capital.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti le 6 juin 1983
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON