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Arrêté n° 84-0727/PR/FIN affectant au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports une parcelle de terrain, sise aux Salines – Ouest.

Édition n° 5 du 30/05/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; 

VU la demande du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports; 

VU l’avis de la Commission de la Propriété foncière.

 Sur proposition du ministre des Finances et ide l’Économie nationale ; 

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 24 avril 1984.

 

ARRÊTE

ARRETE

 

 Article 1er :  Il est affecté au Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, une parcelle de terrain, d’une superficie de 6 ha 325 environ, sise aux Salines-Ouest. 

 

Article 2 :  Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un lycée d’enseignement professionnel. 

 

Article 3 :  Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des domaines fera remise de la parcelle de terrain sus désignée à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

 Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites. 

 

Article 4 :  Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera