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Arrêté n° 84-0772/PR/FIN complétant le Code général des Impôts – Dispositions particulières concernant la présentation des états financiers des compagnies d’assurances.

Édition n° 5 du 30/05/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU  les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; 

VU l’article 17.10.05 du Code général des Impôts .

 Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 avril 1984.

ARRÊTE

ARRETE

 

Article 1er:  Les compagnies d’assurance exerçant ou représentées à Djibouti sont tenues, à la fin de chaque exercice comptable, de déposer auprès du service des Contributions directes un bilan et un compte de résultat conformes au plan comptable joint au présent arrêté. 

 

Article 2 :  Le ministre des Finances et de l’Économie nationale est chargé de l’application et de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.