LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti;

VU la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des Prestations familiales de la République de Djibouti ;

VU son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n° 270/6e L du 26 mars 1966, prend le nom de la Caisse des Prestations sociales de la République de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres II – Sections 1 et 3 – et IV – Section 2 ;

VU l’arrêté n° 83-0250/ PR/ MT du 21 février 1983 constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales ;

VU la délibération n° 5/CPS/SMI accordant un prêt de 150.000.000 FD à l’ISERST ;

Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 décembre 1984.