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Arrêté n° 85-0697/PR/MFEN affectant au Ministère de la Défense Nationale, une parcelle de terrain sise à Ambouli au sud-est de l’aéroport.

Edition n° 6 du 30/06/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

 

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041 /PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; 

 

VU le décret du 29 juillet 1924, fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; 

 

VU la demande du ministre de la Défense nationale ; 

 

VU l’avis de la commission de la Propriété foncière ; 

 

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ; 

 

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 30 avril 1985.

 

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Défense Nationale une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.400 mètres carrés environ, sise à Ambouli, au sud-est de l’aéroport. 

 

Article 2 : Cette parcelle de terrain est occupée par l’Armée de l’air nationale.

 

Article 3 :  Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus désignée à Monsieur le Ministre de la Défense nationale. Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comptera évaluation du terrain et détermination des limites.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.