LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;

VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n° 82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la délibération no 28/ 7e L du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendue exécutoire par arrêté no 69-772/SG/CG du 20 mai 1969 et portant exécution d’un Fonds d’Investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas, modifié par délibération n° 71 /7e L du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté no 69-1858/SG/CG du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté no 69-1858 / SG / CG du 28 décembre 1969;

VU la délibération n° 72/7e L du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté no 69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n° 76/8e L du 31 décembre 1974 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds d’Investissement routier en date du 14 mars 1985 ;

Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 mai 1985.