Effectuer une recherche

Arrêté n° 85-0790/PR/MTPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 11/85/CPS/SMI.

Edition n° 7 du 31/07/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU  les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977,

 

VU  l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977,

 

VU  le décret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du gouvernement de la République de Djibouti,

 

VU  la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Djibouti,

 

VU son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du travail, créée par la délibération n° 270/6e L du 26 mars 1966, prend le nom de la Caisse des Prestations sociales, de la République de Djibouti,

 

VU  l’arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969, portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres II – Sections 1 et 3 – IV – Section 2,

 

VU l’arrêté n° 83-0250/PR/MT du 21 février 1983, constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales,

 

VU la délibération n°11/85/CPS/SMI accordant un prêt de 400.000.000 FD à la Caisse de Développement et à la Laiterie de Djibouti,

 

Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 juin 1985.

ARRÊTE

Article 1er : Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 11/ 85 /CPS/SMI donnant un accord sur les prêts demandés par la Caisse de Développement de Djibouti et la Laiterie de Djibouti.

La Caisse de Développement de Djibouti pour un prêt de 300.000.000 FD (trois cents millions de FD).

La Laiterie de Djibouti pour un prêt de 100.000.000 FD (cent millions de FD).

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces deux prêts seront prélevés sur les fonds de la CPS et du SMI chacun pour moitié.

 

Article 2 : Les modalités de remboursement sont régies par les conventions de prêt qui seront signées entre le ministre des Finances et de l’Économie nationale et les présidents des conseils d’administration des établissements publics concernés

 

(CPS et SMI – Caisse de Développement – Laiterie de Djibouti).

 

Article 3 : Les directeurs de la Caisse des Prestations sociales et du Service médical interentreprises et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON