LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°s77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977;

VU le décret n° 81-076/ PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti;

VU la délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant Électricité de Djibouti ;

VU le décret n°77-079 du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts d’Électricité de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 82-0469/PR/RI du 6 avril 1982 portant modification des statuts d’Électricité de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 83-0171 du 2 février 1983 portant modification du cahier des charges d’Électricité de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 85-60 du 23 janvier 1960 instituant un cahier des charges d’Électricité de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 85-0468 du 1er avril 1985 portant modification du cahier des charges d’Électricité de Djibouti ;

VU l’arrêté n° 83-0208 du 14 février 1983 portant modification des tarifs de vente de l’énergie électrique et des redevances accessoires ;

VU le décret n° 78-006/PR/MRI du 9 janvier 1978 ;

Sur proposition du ministre de l’Industrie et du Développement industriel ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 10 septembre 1985.