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Arrêté n° 85-1531/PR/FIN déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.

Edition n° 11 du 31/12/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance LR n° 77-008 du 30 juin 1977 ; 

 

VU le décret n° 82-041 / PRE du 5 juin 1982 portant composition des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

 

VU la délibération n° 487 / 6e L du 24 mai 1968 complétée par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État ;

 

Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire de terrains domaniaux n’ont pas été remplies par les concessionnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti  ; 

 

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale  ;

 

 Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 novembre 1985.

ARRÊTE

Article premier :  Les concessionnaires ci-dessous dénommée sont déchus de leur droit sur les terrains domaniaux désignés ci après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les lois ou délibérations figurant au tableau suivant :

 

 

NOMS N° du titre foncier Délibération ou loi accordant la concession provisoire

Djibouti  Lotissement du Marabout

    
M. Ahmed Kassim Abdallah 1862(lot n°141) Délibération n° 16 / 8e L du 2 février 1974
M. Mohamed Ali Mounassar 2281(lot n°157et 159) Loi n° 62 / AN / 79 du 22 septembre 1979
Djibouti  Quartier n° 2  Avenue 1    
M. Tabet Ali Salam 527 Arrêté n° 858 du 29 juin 1955

 

Article 2 :  L’ État, représenté par le service des Domaines, reprend les terrains visés à l’article premier, libres de tous et de toutes charges.

 

Article 3 :  Le présent arrêté sera enregistrée, publié et exécuté partout où besoin sera.