VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la délibération n°32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés, rendue exécutoire par l’arrêté n°69-819/SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Djibouti ;

VU son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n°270/6e L du 26 mars 1966, prend le nom de la Caisse des Prestations sociales de la République de Djibouti ;

VU l’arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres II – Sections 1 et 3 – et IV – Section 2 ;

VU l’arrêté n°83-0250/PR/MT du 21 février 1983 constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales ;

VU la délibération n°15/CPS/85 du 10 novembre 1985 du conseil d’administration portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1986 ;

Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 décembre 1985.