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Arrêté n° 86-0136/PR/FIN affectant au Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives une parcelle de terrain sise au lotissement des Salines-Ouest.

Edition n° 2 du 16/02/1986

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

VU La demande du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 28 janvier 1986.

 

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.200 mètres carrés environ, sise au lotissement des Salines-Ouest.

 

Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un Centre de Formation Administrative.

 

Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-désignée à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.

 

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON