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Arrêté n° 86-0502/PR/TP portant obligation de recourir à la direction des Travaux publics pour la reconstitution des chaussées revêtues.

Edition n° 7 du 15/05/1986

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement.

 

ARRÊTE

Article 1er : La reconstitution des chaussées revêtues des routes nationales et des rues et places de la ville de Djibouti, après exécution de tranchées et remblaiement par les entreprises, l’ONED, l’EDD, l’OPT, ou tout autre service, sera obligatoirement effectuée par la direction des Travaux publics.

 

Article 2 : Les prestations effectuées par la direction des Travaux publics seront facturées aux services concernés suivant les tarifs en vigueur fixés par arrêté et réglés au budget national-chapitre 30.20/60.3(base technique PK7).

 

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.