VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°85-109/PR du 9 novembre 1985 fixant les conditions d’attribution des logements de la Cité Cheikh Osman ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 8 avril 1986.
Article 1er : Sont approuvées les propositions d’affectation de 114 logements de la Cité Cheikh Osman faites par la commission des logements du 5 mars 1986 conformément à l’article 11 du décret n°85-109/PR du 9 novembre 1985 portant réglementation de ces logements.
Article 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mai 1986 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.