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Arrêté n° 87-0221/PR/FIN affectant à la Caisse de Développement de Djibouti, un immeuble bâti situé au quartier commercial.

Édition n° 4 du 31/03/1987

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR / 77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE en date du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la lettre n°690/CAB en date du 14 décembre 1986 du directeur de cabinet ;

SUR le rapport du ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 février 1987.

 

ARRÊTE

Article premier : – Il est affecté à la Caisse de Développement de Djibouti un immeuble bâti d’une superficie de 740 mètres carrés immatriculé au livre foncier sous le n° 624 au nom de l’État et situé au quartier commercial à l’angle de la rue P. Curie, avenue G. Clemenceau et rue de Verdon.

 

Article 2 : – L’immeuble affecté sera mis à la disposition de ladite Caisse de Développement de Djibouti.

 

Article 3 : – Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de l’immeuble susvisé à la direction de la Caisse de Développement de Djibouti.

 

Il sera dressé un procès-verbal de cette opération lequel comportera l’évaluation de l’immeuble affecté et détermination de ses limites.

 

Article 4 : – Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON