LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR / 77-001 et LR /77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR / 77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la délibération n°28 du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendue exécutoire par arrêté n°69-772 du 20 mai 1969 et portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas, modifié par délibération n°71 du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69-1858 du 28 décembre 1969 ;

VU la délibération n°72 du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n° 76 du 31 décembre 1974 ;

VU le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds d’Investissement Routier en date du 28 février 1987 ;

SUR proposition du ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 mai 1987.