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Arrêté n° 88-1260/PR/FIN portant définition des conditions d’admission aux fonctions de payeur du Trésor.

Édition n° 22 du 30/11/1988

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU la délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;

VU le décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 portant création des paieries du Trésor et fixant les attributions des payeurs auprès des districts et des ambassades ;

Sur proposition du ministre des Finances et de l’Économie nationale.

ARRÊTE

Article 1er: Le décret n°84-108/PRE du 11 octobre 1984 définit en son article 6, les conditions de nomination des payeurs du Trésor.

Il convient de préciser le mode de recrutement de ces fonctionnaires.

 

Article 2: Les payeurs du Trésor auprès des ambassades et les payeurs du Trésor auprès des districts de l’intérieur sont recrutés parmi les personnels des services du Trésor ayant au moins quatre années de pratique professionnelle dans le cadre A ou B.

 

Article 3: Le choix des postulants sera effectué en fonction du rang d’inscription sur une liste d’aptitude annuelle dressée à l’issue de l’examen professionnel.

 

Article 4: Dans le cadre de la mobilité des effectifs et dans la mesure où les nécessités de service le permettent, il sera institué une rotation des postes selon un rythme triennal.

Pour le président de la République,

et par ordre le directeur de cabinet,

ISMAEL GUEDI HARED