VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1945 portant codification du régime des prix ;

VU l’ordonnance n°80-098 du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU l’arrêté n°71-600/SG/GG/ du 21 mars 1971 soumettant à homologation les prix de vente des hydrocarbures vendus au détail ;

VU l’arrêté n°89-0869 du 22 juillet 1989 fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail ;

VU l’urgence ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce, des Transports et Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 3 octobre 1989.