LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles N°LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU Le décret n°90-128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU L’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 Décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales ;

VU La délibération n°4/CPS/91 du 02 Juin 1991 du Conseil d’Administration de la CPS.

Sur proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 Février 1992 ;