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Arrêté n° 92-0739/PR/INT portant création de la Commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux en prévision du référendum du 4 Septembre 1992.

Edition n° 15 du 15/08/1992

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;

VU Les lois constitutionnelles n°77‑001 et 77‑002 en date du 27 Juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°77‑008/LR du 30 Juin 1977 ;

VU Le décret n°90‑128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement et modifié par le décret n°91‑057/PRE du 13 mai 1991 ;

VU Le décret n°92‑0096/PRE du 17 AOUT 1992 fixant les modalités d’organisation du référendum du 4 septembre 1992 ;

VU Loi n°214/AN/92/2ème L du 16 AOUT 1992 portant convocation des Électeurs Djiboutiens pour le Referendum du 4 Septembre 1992 ;

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTERIEUR, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

 

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Il est créé une Commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour le scrutin du 4 septembre 1992, après consultation des imprimeurs concernés.

 

ARTICLE 2 : La Commission a également pour compétence :

– de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents,

– de déterminer les tirages prévus.

  

ARTICLE 3 : La composition de cette commission est la suivante :

Président : Monsieur OSMAN BOGOREH BOUH, Secrétaire Général du Gouvernement, ou son représentant.

Membres : 

Monsieur AHMED DOUBAD MOUSSA, Directeur des Finances

Monsieur DJAMA MAHMOUD HAID, Chef de Service des Affaires Économiques et des Prix

Monsieur ABDI IBRAHIM MOHAMED, Fonctionnaire au Secrétariat Général à l’Information

Monsieur ADEN WARSAMA DOUALEH, Chef de Service de l’Imprimerie Nationale.

 

ARTICLE 4 : La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le samedi 15 Août 1992.

 

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence partout où besoin sera et devra être publié au « Journal Officiel ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

P.O. LE DIRECTEUR DE CABINET

 ISMAIL GUEDI HARED