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Arrêté n° 93-0459/PRE portant exonération de la « taxe spéciale farine » sur des importations de la farine de planification réalisées par l’ONAC.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la constitution ;
Vu le décret n°93-0010/PRE du 04/02/1993 portant remaniement du Gouvernement Djiboutien ;
Vu la loi n°38/AN/88 du 11 juin 1988 instituant une taxe spéciale sur la farine de froment importée ;
Vu la requêté n°133/MC/TT du Ministre de l’Économie et du Commerce en date du 13.02.1993.
ARRÊTE
Article 1er : Sont exonérées de la « taxe spéciale farine » des importations de farine destinées à la planification, à concurrence de 15 000 tonnes pour l’année 1993, réalisées par l’office national d’approvisionnement et de commercialisation (ONAC).
Article 2 : Le service des contributions indirectes est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
et P.O Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARRED