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Décision n° 06-349-1925 Loi portant fixation du budget général de l’exercice 1925.

Edition n° 349 du 31/12/1925

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Sénat el la Chambre des députés ont adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

 

DECIDE

Art 1– Les ressources fiscales créées pur l’article 11de la loi du 25 juin 1920 seront recouvrées dans les colonies au profil des budgets locaux et affec ées exclusivement aux habitations à bon marche, Un arrèté du gouverneur pris après délibération du C‘onseil général ou avis du Conseil du gouvernement, délerminera dans chaque colonie les conditions d’° applecation du présent article et de la loi du 5 décembre 1922 porlant codification des lois sur les

habitations à bon imarcbé ei la pelile propriété.

 

 

 

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,

J. CAILLAUX.