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Décision n° 07-470-1936 Commission.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
9 janvier 1936, une Commission, composee de MM, :
Jourdain, ndministrateur des colonies, chef de bureau des affaires politiques et économique délégué dun Gouverneur, président :
Maury, chef du service p. i. des douanes Hano, membre du Conseil d ‘administration :
l’oggioli, membre de la Chambre de commerce, Chudeau, membre de la Chambre de commerce, memmbres, se réunira sur la convocation de son président à l’effet de dresser la liste de vingt notablos purmi lesquels seront choisis les membres du jury d’expropriation prévu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octobre 1924.