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Décision n° 07-475-1936 Nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M, Dartnell (Robert). président titulaire du tribunal de 1er instance, est nommé intérim du tribunal supérieuir d’appel, en remplacement de M. Lévy-Alphan déry, trésorier-payeur, licenclé en droit, nomme président par intérim du tribunal d’instance.