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Décision n° 1.381 du 15 décembre 1945,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
MM. Hauw, chef de l’exploitation de l’usine électrique, et Mitler, électricien contractuel, ont été habilités à dresser procès-verbal des infractions aux règlements en vigueur con cernant la distribution de courant électrique.