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Décision n° 10-98-1905 nommant la Commission chargée d’établir pour l’année 1905, les rôles des patentes et de la propriété foncière.

Édition n° 98 du 01/01/1905

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue agplivuble à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu les. arrètés des 9 et 12 octobre 1900, 28 et 29 décembre 1900 et 26 janviér1901, créant et réglemermantde mode d’établissement des taxes sur la valeur locative des propriétés bâlies el des: patentes ;

Attendu qu’un projet d’arrèté pnoifiant le régime des patentes de sixiéme, septième et huitiéme catégorie a été approuvé pu le Conseil d’administration dans sa seuce du 22 octobre 1904 et soumis à l’approbation du département par dépêche du 14 novembre 1904;

 

 

DECIDE

Art 1. — La Commission chargée délablir les rôles des patentes et de la propriété foncière pour Fannée 1903, sera Composée comme suit :

MM. Dubarry, scetélaire général, président:

Verzier, commercant ;

Marill commerçant ;

Vigier, commerçant ;

Kalos, commercant ;

Coubéclhies commerçant ;

Hadji Didi commercant ;

Solly, Commis des Affaires Indiegènes, secrétaire ;

Elle pourra S’adjoindre à litre concullatif, MM le chef du services des Douanes, le chef du service des Travaux Publics, el le commissaire de Police, :

Art. 2. — La Commission ne comprendra dans le rôle des piltentes que les contribuables rentrant dans le Cinq premières catégories. Les rôles de sixième, septième et huilièie catégorie ne devant être établis qu’après l’approhation ou le rejet par le Département de propositions qui lui où été souraises à ce sujet.

Art. 3 — La juésente décision sera enregistrée el communiquée partout où besoin sera.

LE GOUVERNEUR :

Signé: PAPASCAL.