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Décision n° 10 mai 19337 Dégrèvements. Remboursement. Rôle primitif
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
10 mai 1937. est accordé à M » » venve Nicoletto remboursement de la somme de 120 frand s. montant de la différence entre taux d’une patente détaillant 2°classe, inscrite a article 145 du rôle primitif (exercice 19337), et ce- lui d’une patente de petit détaillant.
Lintéressée sera imposée comme petit dé- taillant, au titre de l’exercice 19337.