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Décision n° 1031 nommant une commission chargée de reviser les émoluments du personnel auxiliaire et contractuel européen, des cadres locaux et des contractuels indigènes, et diverses indemnités perçues à la Côte Française des Somalis.

Édition n° 9 du 30/09/1945

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’arrêté n° 243 du 31 mars 1945 relatif au classement et à la rémunération des auxiliaires européens en service à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 985 du 5 octobre 1937 fixant la hiérarchie et la solde des cadres locaux indigènes (Milice exceptée) ;

Vu l’arrêté n° 1226 du 30 octobre 1939 accordant aux agents des divers cadres lo caux nidigènes une allocation temporaire mensuelle ;

Vu l’arrêté n° 300 du 13 mai 1944 déterminant le statut des cadres locaux indigènes de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté no 237 du 24 mars 1945 accor dant une augmentation aux cadres locaux indigènes ; 

DECIDE

Article 1er. — Une commission est insti tuée qui est chargée :

1° de reviser les émoluments perçus :

a) par le personnel auxiliaire européen,

b) par le personnel contractuel européen,

c) par le personnel des cadres locaux indigènes.

d) par le personnel contractuel indigène;

2° de faire des propositions motivées par le maintien ou la suppression des indemnités visées à l’article 2 du décret du 11 juillet 1945.

Art. 2. — Cette commission, qui se réunira sur la convocation de son Président, reçoit la composition suivante :

Président :

— l’Inspecteur des Affaires administratives;

Membres :

— le Chef du Cabinet civil ;

— le Chef du Bureau des finances ;

— un représentant européen du syndicat des fonctionnaires pour toutes questions touchant les européens ;

— un représentant indigène du syndicat des fonctionnaires pour toutes questions tou chant les indigènes,

Le Chef du Bureau des finances remplira les fonctions de rapporteur.

Art. 3. — Le Président adressera au Gouverneur, procès-verbal des délibérations de la Commission. 

J. BEYRIES.