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Décision n° 1064 14/10/1952
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Ralesa (Alfred), secrétaire contractuel de Parquet, sous le coup de poursuites judiciaires, est suspendu de ses fonctions .pour compter du 4 octobre 1952.