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Décision n° 1073 décision n° 1073 du 31 août 1953
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Mme Maech ler, dame-employée auxiliaire de 2° catégorie à salaire journalier, en service au Tribunal, est admise à salaire mensuel pour compter du 1er juillet 1953.