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Décision n° 109 accordant une pension à l’héritier d’un garde méhariste décédé en service commandé

Édition n° 543 du 28/02/1942

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, commandeur de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’article 69 de l’arrêté n° 1116 du 16 décembre 1940 portant création de deux pelotons méharistes à la Côte française des Somalis ;

Vu le décès en service commandé du garde méhariste de 1er classe Saleh Aouad, n° m1e 235.

 

DECIDE

Art. 1er . — Une pension de 450 (quatre cent cinquante) francs par an est accordée au fils de l’ex-garde méhariste Saleh Aouad, pour compter du 1er juin 1941.

Art. 2. — Cette pension sera payée de la façon suivante :

A l’héritier, fils du défunt, Mohamed Saleh, né en 1936, jusqu’au 1er janvier 1951. Le payement sera effectué trimestrielle ment à la nommée Fadoumo Aroseye (grand’mère maternelle) sur le vu d’un certificat de vie.

Elle sera supprimée ipso facto en cas de décès du bénéficiaire.

Art. 3. — Le chef du Service des finances est chargé de l’exécution de la présente  décision qui sera enregistrée. 

NOUAILHETAS.