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Décision n° 1096 habilitant M. Rouillère à constater les infractions à la loi du 1er août 1905.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 18 mai 1940 portant application à la Côte française des Sonialis de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,
DECIDE
Art. 1er. — M. Houillère, chef du Service des contributions, est habilité, en matière de fraudes, à procéder aux recherches, à opérer les prélèvements nécessaires et, le cas échéant, à effectuer les saisies dans les conditions prévues par le décret du 18 mai 1910 susvisé.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Rouillère prêtera le serment prévu par la loi.
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.