Art. 1. Une conmission composée :

Du chef du Bureau des Finances, président : :

Du Chef du Service des Travaux Publics ;

D’un troisième membre, secrétaire, est nommée à titre permanent pour examiner les objets mobiliers, matériel ou approvisionnements appartenant au Service local dont la condarnation sera demandée.

Art. 2. Cette commission se réunira sur la cenvocalion du secrétaire sénéral qui désignera chaque fois le me membre secrélaire suivant les nécessilés du service.

Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.