Mme Houeix (Yvette), institutrice de 5e classe, est considérée comme étant détachée du cadre métropolitain, pour compter du 1er octobre 1960 ; date de son recrutement. Mme Houeix est mise à la disvosition de M. le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse.

En attendant la régularisation de la situation de l’intéressée la solde et accessoires seront liquidés sur la base de l’indice métropolitain afférent à la 5e classe.