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Décision n° 1123 accordant une indemnité de 9.417 francs à Mohamed Ibrahim.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu de certificat médical du médecin capitaine Torresi, en date du 3 septembre 1949 ;
Vu le compte rendu du lieutenant, commandant le cercle de Dikhïl;
Sur la proposition de M. l’inspecteur du travail,
DECIDE
Art. 1er. — Mohamed Ibrahim, planton au 7e échelon, en service à Dikhil, victime d’un accident du travail survenu le 13 août 1949, percevra une indemnité fixée à 9417 francs (neuf mille quatre cent dix-sept francs). pour réduction de capacité de travail évaluée à 6 p. 100.
Art. 2. — La perception de cette indemnité implique que la victime renonce à toute poursuite eivile ou contenticuse.
Art. 3. — L’imputation dela dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre IV, article 2, paragraphe 3.
Art. 4. — La présente décision, qui prendra effet immédiatement, sera publiée, communiquée et enregistrée partont où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.