Effectuer une recherche

Décision n° 113/SG/AI portant licenciement, par mesure disciplinaire, du garde Mohamed Ali, Mle 797.

DECIDE

Le garde territorial de 2° classe Mohamed Ali (mle 797).

en service à la Section de Police portuaire, est licencié de la Garde territoriale par mesure disciplinaire pour compter du 1er février 1968.

Il sera rayé des contrôles le 1er février 1968.

Il recevra le certificat de, libération.

Ce garde réunissant à cette date 4 ans 5 mois et 16 jours de service militaire et 1 an 19 mois de service dans les Forces locales, soit un total de 6 ans 3 mois et 16 jours de service, ne peut prétendre à aucune indemnité.