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Décision n° 1159 accordant une indemnité compensatrice de déclassement à M. Grouiller (André).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 8 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et de frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux, ensemble les textes qui l’ont modifié où complété notamment le décret n° 50-690 du 2 juin 1950;
Vu la décision n° 859 du 81 août 1950 accordant à Mme Grouiller et sa fille, âgée de six ans, un passage de retour par anticipation pour la métrôpole ;
Vu la demande en date du 26 septembre 1950 formulée par M. Grouiller (André), commis principal de 1er classe des trésoreries coloniales,
DECIDE
Art. 1er. — Il est alloué à M. Grouiller (André), commis principal de 1er classe des trésoreries coloniales, au titre d’indemnité compensatrice, une somme de seize mille cinq cent soixante-quatre francs. (16.564 francs), représentant la différence des prix de transport entre la première classe à laquelle il pouvait prétendre pour sa famille et la deuxième qui lui fut effectivement attribuée.
Art. 2. — Cette dépensé est imputable au chapitre XIV, article 1er, paragraphe 2, budget local (exercice 1950).
Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout ou besoin sera, :