Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 septembre 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération natonale, ensemble les ordonnances du 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu. l’instruction ministérielle n° 1031/DN créant l’appel diftéré ;

Vu le décret du 15 mai 1939 portant réglement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928;

Vu l’avis favorable du Commandant supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis,