Effectuer une recherche
Décision n° 1172 27 décembre 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
L’article 1erde la décision n° 1159 du 17 décembre 1951 est complété par l’alinéa suivant :
M. Pau (Gabriel), administrateur de la France d’Outre-Mer (Imprimerie , Administrative)