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Décision n° 1256 20 décembre 1949
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 4 juin 193S organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Nialchand Jivraj, Indien banian, condamné à la peine de 3 ans de prison et 300.000 francs d’amende ipar arrêt du tri bunal supérieur d’appel en date du 31 juil let 1947 pour « complicité d’escroquerie, recel et hausse illicite ».
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.