M. Louis Mouss. comptable-mécanographe auxiliaire, en service au Bureau des Finances, appelé à effectuer ses services militaires obligatoires, est autorisé à cesser ses fonctions pour compter du 4 janvier 1960.

M. Louis Moussa, qui réunit 1 an, 4 mois, 3 jours de services effectifs aura droit :

— à une indemnité prévue à l’article 48 du Code du Travail, et égale à 1 mois de salaire ;

— à une indemnité compensatrice de congé payé égale à 16 jours de salaire pour la période de service accompli du 1e septembre 1959 au 3 janvier 1960.