M. Youssouf Hassan Gouled. planton de 2° ci, 2° échelon du Cadre Territorial de l’Administration Générale en service aux Travaux Publics est suspendu de ses fonctions pour compter du 10 septembre 1962 pour fautes graves.

M. Youssouf Hassan Gouled percevra dans cette position la moitié de sa rémunération et la totalité des prestations familiales.

La situation de M. Youssouf Hassan Gouled, qui fait l’objet des poursuites pénales, ne sera définitivement règlèée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.