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Décision n° 131 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Otman Mohamed Houssein.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 4 juin 193-S organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis ;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Aiuicle unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Otman Moihamed Houssein, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de prison et 6.000 francs d’amende par arrêt du tribunal supérieur d’appol en date du 31 juillet 1917 pour « escroquerie, recel et vol ».
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.