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Décision n° 147 13 février 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Mme Delahaye (Marcelle), secrétaire auxiliaire 1er catégorie, employée au Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, est autorisée à cesser son service pour compter du 1er mars 1951.