Le Gouverneur de la Côle Française des Somalis et dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Protectoral par Décret du 18 juin 1844;

Vu l’arrêté du 14 noveinbre 1899, créant des droits d’enregistrement et en réglementant la percetlion ;

Vu la demande en date de ce jour par laquelle M. Rousselet, commis principal des secrétarits généraux, chargé de fonction;

de cormmissaire-priseur, demande la remise de la pénalité encourue par lui pour n’avoir fait enregistrer dans les délais fixés par l’article 13 de l’arrêté du 14 novenibre 1899, un procès-verbal de vente aux enchères publiques.

Attendu que M. Rousselet a été chargé par l’administration pendant les mois de juin, juillet et août des travaux supplémentaires qui lui ont pris la plus grande partie de son temps et quil est équitable de lui en tenir compte, Sauf ratification ultérieure en Conseil d’administration